Conditions générales de vente

SCHAKO s.à r.l.

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises, ventes et livraisons effectuées et/ou tout contrat conclu par la Société SCHAKO ayant son siège social à Lyon (69), dénommée ci-après « le vendeur », ainsi qu’à toutes les activités ou transactions afférentes intervenant avec le cocontractant concerné, dénommé ci-après « l’acheteur ».

1.2 Les présentes conditions générales de vente concernent les produits ayant trait à l’activité « Bâtiment » et aux aménagements extérieurs et intérieurs dans les lieux publics ou privés.

1.3 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.

1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle hormis pour l’application de la clause de garantie (voir : Garantie contractuelle des produits).

Article 2 : Offres commerciales

Toutes les offres du vendeur ne sont engageantes que si elles comportent un délai de validité. Tous nos prix sont indiqués pour une fabrication standard.

Toute modification devra être préalablement acceptée par le vendeur. Une plus-value éventuelle pourra être appliquée.

Les renseignements concernant les schémas et les sélections rapides sont donnés à titre indicatif et ne concernent que les paramètres désignés.

Article 3 : Commandes

3.1 Toute commande ou ordre placé par écrit par l’acheteur auprès du vendeur (y compris par télécopie, courrier électronique ou autre voie électronique) est irrévocable.

3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par le vendeur que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale.

3.3 En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera libéré des délais convenus pour son exécution.

3.4 Les commandes qui nous sont adressées ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et acceptées par l’envoi d’un accusé de réception.

Pour toute ouverture de compte, lors d’une première commande, un acompte sera demandé ainsi qu’un extrait Kbis et un RIB de l’acheteur.

Article 4 : Prix

Les prix de base « produit » sont fixés en euros par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés. Le minimum de facturation est de 50 euros H.T. par commande. Les prix sont calculés nets sans escompte et payable à 30 jours du jour de la facture

Le transport est facturé en sus des prix de base « produit ».

Article 5 : Risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur.

Article 6 : Livraisons

6.1 Le délai de livraison indiqué dans l’offre commerciale ou dans la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de commande.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur.

6.2 Une livraison par le vendeur convenue entre les parties ne s’effectue que si le lieu de livraison convenu est accessible et carrossable. L’acheteur est tenu de veiller à la présence sur le lieu de destination convenu d’un chariot élévateur adéquat en ordre de marche avec une capacité de charge minimale de 2500 Kg et une longueur de fourche minimale de 1.5m.

6.3 Sans préjudice des définitions de la loi et de la jurisprudence en la matière, il convient d’entendre par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur qui empêche provisoirement ou définitivement l’exécution du contrat, entre autres dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grève, pénurie de matières premières, marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans l’entreprise, difficultés dans les transports, limitations des importations et/ou exportations, gel, incendie, épidémie, catastrophes (naturelles) et autres imprévues empêchant partiellement ou totalement la fabrication ou le transport des marchandises.

6.4 Les expéditions sont effectuées à la charge et aux risques et périls de l’acheteur, même si les prix ont été établis franco de port. La réception des marchandises éteint toute réclamation, sauf réserve faite par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 7 : Réclamations, litiges à la livraison

7.1 Il convient d’entendre par réclamation toute plainte de l’acheteur portant sur la nature des biens livrés. L’acheteur est tenu d’examiner (de faire examiner) directement à la livraison si les marchandises fournies sont conformes aux dispositions du contrat. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou manquantes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

7.2 L’acheteur ne peut se prévaloir de la non-conformité des marchandises par rapport au contrat s’il néglige de (faire) procéder à l’examen susdit, ou s’il n’informe pas le vendeur des défauts constatés dans les délais stipulés ci-après. Les défauts visibles et les manquants doivent être portés par écrit et avec indication des motifs à la connaissance du vendeur dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur. Les réclamations doivent être introduites par écrit avec mention des données afférentes à la commande, du numéro de lot.

7.3 Les marchandises sujettes à réclamation ne peuvent être retournées qu’avec l’autorisation écrite expresse du vendeur.

Article 8 : Paiements

8.1 Le prix sera payable selon les modalités suivantes : par chèque, par billet à ordre, par traite ou virement bancaire.

Sauf convention écrite contraire, les paiements sont réputés « à trente jours » et doivent donc, compte tenu des modalités de calcul des prix, intervenir dans les 30 jours à compter de la date de livraison. Tout escompte, quand il existe, est explicitement mentionné sur l’offre commerciale et sur la facture.

8.2 Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.

8.3 En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est de plein droit en défaut et le vendeur habilité à lui porter en compte un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est exigible de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. L’acheteur serait en outre dans ce cas redevable de frais extrajudiciaires de recouvrements.

Article 9 : Garantie contractuelle des produits

9.1 Le vendeur offre une garantie contractuelle de 1 an à compter de la livraison.

9.2 Cette garantie est destinée à couvrir un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et qui n’aurait pas pu être décelé lors de la livraison ou l’enlèvement.

9.3 La garantie consiste en un remplacement des produits défectueux, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

9.4 Il appartient à l’acheteur de prouver la non-conformité évoquée au § 9.3.

9.5 La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le vendeur.

9.6 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

Article 10 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

Article 11 : Droit applicable et tribunal compétent

Le droit français s’applique à toutes les offres, ventes, livraisons et contrats décrits dans l’en-tête des présentes conditions générales, à l’exclusion des conventions et lois uniformisées portant sur les ventes internationales de biens corporels meubles.

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents ; nos traites ou acceptation d’un règlement hors de Lyon ne constitue pas novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.