Conditions générales de vente 2017-10-21T20:02:39+00:00

Conditions générales de vente

SCHAKO s.à r.l.

Les contrats de livraison et de service conclus avec SCHAKO s.à r.l. (ci-après « SCHAKO ») sont soumis aux conditions générales suivantes. Ces conditions générales ont la préséance sur celles du client, à moins que SCHAKO n’ait expressément accepté les conditions générales du client tout en excluant ses propres conditions générales.

Le client est réputé avoir accepté les présentes conditions dans la mesure où il ne les a pas expressément refusées au moment de la conclusion du contrat.

1. Conclusion du contrat

1.1. Les contrats de livraison et de service sont conclus entre les Parties lors de la confirmation de la commande par SCHAKO. Les commandes doivent être envoyées à SCHAKO par écrit ou sous forme électronique.

1.2. La confirmation de la commande lie irrévocablement le client. Toute modification du contrat n’est valide à l’égard de SCHAKO que si elle a été conclue par écrit.

1.3. Sauf dispositions contraires, toute offre de contrat lie SCHAKO pendant un délai de quatre semaines suivant la date d’envoi de l’offre, conformément aux conditions indiquées. Eu égard à l’objet de la commande, SCHAKO se réserve le droit de procéder jusqu’à la livraison à toute modification technique qu’il juge utile et / ou qui est rendue nécessaire par l’état de la technique et / ou par les dispositions légales, et ce, à condition que l’objet de la vente ne soit pas modifié en substance, que les conditions préalablement convenues soient remplies et que les modifications effectuées soient raisonnablement acceptables.

1.4. L’ensemble des documents contractuels, dessins, plans et descriptions de produit de SCHAKO ainsi que l’ensemble des applications informatiques et des codes sources fournis au client par SCHAKO relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de SCHAKO. La reproduction et l’utilisation de ces documents et données par le client pour d’autres buts que ceux expressément convenus ainsi que leur reproduction et leur utilisation par des tiers sous une quelconque forme ne sont possibles qu’avec l’accord préalable exprès de SCHAKO. Le client doit impérativement respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de SCHAKO.

2. Livraison et réception de l’objet de la vente

2.1. Les délais de livraison indiqués dans le contrat ou dans la confirmation de la commande (y compris les délais de livraison exprimés sous la forme d’une date précise) lient SCHAKO sous réserve des dispositions de l’article 2.2 et d’un cas de force majeure, à condition que le client ait fourni à SCHAKO les documents et informations préalablement convenus ainsi que les autorisations éventuellement nécessaires. Si les Parties ont convenu que le client devra payer un acompte, le délai de livraison ne commencera et ne liera SCHAKO qu’à partir du versement de l’acompte. Si le délai de livraison s’exprime sous la forme d’une date fixe et si l’acompte a été versé en retard, la date sera automatiquement prolongée de toute la durée du retard.

2.2. Si SCHAKO ne peut respecter le délai de livraison convenu, il en informera immédiatement le client par courrier recommandé ou par tout autre moyen de preuve légal. Sans que le client puisse réclamer un dédommagement ou résilier le contrat, SCHAKO peut exiger un prolongement du délai de livraison, étant entendu que ce prolongement ne peut excéder 20 % du délai de livraison convenu à l’origine.
Lorsque SCHAKO ne respecte pas le nouveau délai de livraison ou bien ne remplit pas son obligation de communiquer au client tout prolongement du délai, le client peut alors résilier sans préavis le contrat par courrier recommandé, en se réservant le droit de faire valoir un dédommagement correspondant au préjudice réellement subi. Ce dédommagement est limité à 0,5 % du prix de vente de l’objet pour chaque semaine de retard, étant entendu qu’il ne peut excéder au total 5 % du prix de vente. Le client ne peut faire valoir aucun dédommagement lorsque SCHAKO peut prouver que la livraison a été rendue impossible pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

2.3. Si le client n’accepte pas la livraison de l’objet vendu, SCHAKO a le droit de dénoncer le contrat dans les dix jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé mettant le client en demeure d’accepter la livraison ; SCHAKO peut en outre réclamer une indemnité minimum correspondant à 20 % du prix de vente total de l’objet. Le client doit également payer cette indemnité, lorsque le contrat de vente est suspendu ou cesse pour une quelconque autre raison. Dans chacun des cas prévus ci-dessus, SCHAKO se réserve le droit de réclamer une indemnité plus importante afin de compenser le préjudice réellement subi et toute perte de revenus.

2.4 Le client supporte tous les coûts exposés par SCHAKO en relation avec un retard de livraison qui lui est imputable. De tels coûts peuvent être directement facturés au client à l’issue du délai de livraison convenu, et ce, indépendamment du fait que le retard de livraison soit imputable au client ou non.

2.5. Si la production de l’objet commandé est interrompue par SCHAKO, le contrat conclu avec le client est réputé cesser par voie de droit, sans que l’une des Parties ne puisse faire valoir un dédommagement à l’encontre de l’autre Partie.

2.6. La livraison s’effectue au lieu indiqué dans la confirmation de la commande. Tout autre lieu de livraison désiré par le client doit faire l’objet d’une entente expresse.

2.7. Le client supporte l’ensemble des risques liés à l’objet de la vente, dès qu’il entre en possession de l’objet ou bien dès que celui-ci a été remis à la société de transport auquel il fait appel ou à toute autre société de livraison.

3. Prix

3.1. Sans préjudice des dispositions suivantes, les prix nets (hors taxe) indiqués dans le contrat de vente ne peuvent faire l’objet d’une augmentation. Lorsque le prix des produits livrés à SCHAKO augmente, ce dernier peut exiger de reporter cette augmentation sur le prix de vente convenu.Si le prix de vente est augmenté pour une telle raison, SCHAKO est tenu d’en informer immédiatement et sans équivoque le client par courrier recommandé.

3.2. Toutes les taxes de quelque nature que ce soit qui s’appliquent à la vente conformément aux dispositions luxembourgeoises sont supportées par le client.

4. Paiement

4.1. A moins de dispositions expresses contraires, le paiement du prix total ou du solde du prix (en cas d’acompte) doit s’effectuer dans les 30 jours suivant la facturation.

4.2. Le client bénéficie d’un escompte de 2 % s’il paye le prix dans les 10 jours suivant la facturation.

4.3. Sans qu’une mise en demeure soit nécessaire à cet effet, le montant qui n’a pas été payé dans le délai indiqué à l’article 4.1 est automatiquement soumis à des intérêts moratoires à partir du trentième jour suivant la facture, et ce, au taux prévu dans la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

4.4. Si le paiement du prix intégral ou du solde échu n’est pas effectué dans les 10 jours suivant la date d’envoi d’un courrier recommandé mettant l’acheteur en demeure d’accepter la livraison de l’objet et de payer le prix correspondant, le vendeur peut dénoncer la vente avec effet immédiat en envoyant à l’acheteur un courrier recommandé en ce sens. Dans ce cas et sans préjudice des intérêts moratoires susmentionnés, l’acheteur doit payer au vendeur une indemnité contractuelle forfaitaire correspondant à 20 % du prix de vente, et ce, en plus de tous les frais judiciaires et de tous les coûts éventuellement exposés par le vendeur dans le cadre de la réclamation du paiement, tous ces coûts devant être supportés par le client défaillant.

4.5. Le client ne peut faire valoir à l’égard de SCHAKO aucun droit en compensation ni aucun droit de rétention lorsqu’il refuse de payer le prix de vente.

4.6. En cas de non-paiement du prix de vente et de dénonciation ou de cessation du contrat pour une raison ou une faute imputables au client, ce dernier doit restituer, à ses frais, l’objet de la vente dans les huit jours suivant une mise en demeure envoyée en ce sens par courrier recommandé. Le client répond de l’endommagement et de la destruction de l’objet de la vente jusqu’à sa restitution complète à SCHAKO.

5. Clause de propriété

5.1. L’objet de la vente reste la propriété de SCHAKO jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Jusqu’à ce que le prix de vente ait été intégralement payé, le client ne peut disposer de l’objet de la vente, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; de même, il ne peut mettre en gage, prêter ou louer l’objet de la vente. Si l’objet de la vente est intégré dans un autre objet, SCHAKO devient le propriétaire du nouvel objet ainsi créé, en proportion de la valeur de l’objet de vente originel.

5.2. Pendant toute la durée d’application de la clause de propriété, les risques liés à l’objet de la vente sont supportés par le client au profit de SCHAKO, conformément à l’article 2.7 ci-dessus. Pendant cette période, le client subroge SCHAKO dans les droits qu’il détient sur la base de l’assurance couvrant les risques de l’objet de la vente.

6. Garantie

6.1. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.3, le client dispose d’un droit de garantie contre les vices cachés pendant toute l’année suivant la date de la livraison.

6.2. Au cours de cette période de garantie, SCHAKO s’engage, à son choix, à réparer l’objet ou à remédier au vice ou bien encore à remplacer l’objet par un produit identique ou équivalent qui remplit les mêmes fonctions.

6.3. Les vices ou défauts apparents doivent être notifiés à SCHAKO dans les cinq jours suivant la livraison Si le client ne respecte pas ce délai, il perd tous ses droits en garantie. Le client doit par conséquent vérifier immédiatement après la livraison que l’objet est en bon état et conforme aux caractéristiques convenues.

Si le client notifie à SCHAKO un défaut, un vice apparent ou un vice caché, l’objet de la vente doit être envoyé au siège social de SCHAKO ou à toute autre adresse indiquée par SCHAKO dans les 48 heures suivant la date à laquelle le vice ou le défaut ont été découverts, afin que SCHAKO puisse l’inspecter.

6.4. Toute modification de l’objet de la vente ou toute intégration de cet objet dans un autre bien supposent que le client a reconnu l’objet de la vente comme parfaitement conforme au contrat ; dans un tel cas, le client renoncera à faire valoir ses droits en garantie à l’égard de SCHAKO. Le client maniera l’objet de la vente de manière professionnelle et adéquate.

6.5. SCHAKO ne répond pas des défauts qui sont dus à un mauvais maniement, à une utilisation ou à une conservation inadéquate de l’objet de la vente par le client ; de même, il ne répond pas des vices qui résultent de l’intervention du client ou d’un tiers sur l’objet de la vente.

6.6. Toute intervention pendant la période de garantie doit être effectuée par SCHAKO ou par les personnes chargées par SCHAKO à cet effet.

6.7. La garantie accordée par SCHAKO couvre uniquement la réparation ou le remplacement de l’objet défectueux aux frais de SCHAKO. Le client ne peut réclamer aucune indemnisation pour les pertes subies ni pour les dommages indirects, les dommages physiques ou les dommages affectant les biens d’un tiers, à moins que SCHAKO n’ait commis une faute intentionnelle et dommageable, le client devant alors prouver l’existence d’une telle faute.
Dans tous les cas et sous réserve des dispositions précédentes, le client peut uniquement être indemnisé du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, et ce, à hauteur de la couverture d’assurance maximale de SCHAKO ou du fabricant ; le client peut demander à tout moment que le montant de cette couverture lui soit communiqué.

Toutes les possibilités de recours du client qui ne sont pas expressément prévues dans les présentes conditions sont exclues.

6.8. Le client ne peut céder ses droits en garantie ni aucun autre droit ou acte de quelque nature que ce soit qu’il peut faire valoir à l’encontre de SCHAKO.

6.9. L’exercice de la garantie par les clients non professionnels (consommateurs) est soumis à la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels.

7. Validité des conditions générales de vente

7.1. La caducité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions n’affecte en rien la validité des conditions générales en tant que telles. Dans la mesure où elles sont applicables indépendamment des dispositions caduques ou inapplicables, les clauses restantes continuent à lier les Parties.

7.2. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et toute autre condition particulière éventuellement convenue, les conditions particulières ont vocation à s’appliquer en priorité. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions d’achat du client, les conditions de SCHAKO ont la préséance.

8. Droit applicable, compétence juridictionnelle et dispositions concernant le blanchiment d’argent

8.1. Les présentes conditions et le contrat de vente conclu avec le client sont régis par le droit luxembourgeois.

8.2. Les tribunaux du Grand-duché du Luxembourg sont compétents pour juger tout litige actuel ou futur concernant l’application et l’interprétation des présentes conditions et du contrat de vente conclu avec le client.

8.3. Le client déclare qu’il s’est correctement et suffisamment identifié lors de la conclusion du contrat et qu’il opère en son nom propre et pour son propre compte. Si le client est une personne morale, son représentant doit s’identifier par un extrait récent du registre du commerce (registre du lieu de constitution de la personne morale) ; dans un tel cas, le client doit déclarer agir par l’intermédiaire des fondés de pouvoir habilités à le représenter. Le fondé de pouvoir doit également déclarer agir au nom et pour le compte du client et disposer de toutes les procurations nécessaires à cet effet. Si cela n’est pas le cas, la personne est alors réputée agir pour son propre compte et devra répondre personnellement des obligations souscrites par elle.

Version: 03.2007